{"id":162267,"date":"2024-05-22T16:33:07","date_gmt":"2024-05-22T14:33:07","guid":{"rendered":"https:\/\/www.errepiudine.com\/?page_id=162267"},"modified":"2024-12-21T11:09:01","modified_gmt":"2024-12-21T09:09:01","slug":"conditions-generales-de-vente-a-distance","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.errepiudine.com\/fr\/conditions-generales-de-vente-a-distance\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente \u00e0 distance"},"content":{"rendered":"\r\n\r\n\r\n<h2 class=\"wp-block-heading\">ARTICLE 1 &#8211; PR\u00c9AMBULE ET DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES<\/h2>\r\n\r\n\r\n\r\n<p>Les pr\u00e9sentes CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE \u00c0 DISTANCE, ci-apr\u00e8s \u00e9galement d\u00e9nomm\u00e9es CONDITIONS, sont valides et effectives exclusivement entre la soci\u00e9t\u00e9 ERREPI UDINE GROUP SRL &#8211; soci\u00e9t\u00e9 unipersonnelle, ayant son si\u00e8ge social \u00e0 via S. Caterina, n.58 &#8211; 33037 Pasian di Prato (UD) &#8211; num\u00e9ro de TVA 02167550306, ci-apr\u00e8s \u00e9galement d\u00e9nomm\u00e9e FOURNISSEUR, et toute personne consultant le SITE INTERNET en tant que CLIENT potentiel ou effectuant des achats, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e CLIENT, via l&#8217;utilisation du SITE nomm\u00e9 store.errepiudine.com.<\/p>\r\n<p>Les CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE peuvent \u00eatre modifi\u00e9es et chang\u00e9es, la date de mise en ligne co\u00efncidant avec leur date d&#8217;entr\u00e9e en vigueur.<\/p>\r\n<p>Les pr\u00e9sentes CONDITIONS r\u00e9gissent les achats effectu\u00e9s sur le SITE conform\u00e9ment aux articles 50 et suivants du D\u00e9cret l\u00e9gislatif n\u00b0 206 du 6 septembre 2005, CODE DE LA CONSOMMATION, section II du chapitre I du Titre III de la Partie III, auxquels il est fait r\u00e9f\u00e9rence comme pr\u00e9vu par l&#8217;article 60 du CODE DE LA CONSOMMATION mentionn\u00e9.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n<h2 class=\"wp-block-heading\">ARTICLE 2 &#8211; OBJET DU CONTRAT<\/h2>\r\n\r\n\r\n\r\n<p>Avec les pr\u00e9sentes CONDITIONS, le FOURNISSEUR c\u00e8de et vend et le CLIENT ach\u00e8te \u00e0 distance les produits indiqu\u00e9s et offerts \u00e0 la vente sur le SITE. Le contrat est conclu exclusivement via le r\u00e9seau internet, par l&#8217;acc\u00e8s du CLIENT \u00e0 l&#8217;adresse du SITE et l&#8217;envoi d&#8217;une commande d&#8217;achat selon la proc\u00e9dure indiqu\u00e9e par le SITE lui-m\u00eame.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n<h2 class=\"wp-block-heading\">ARTICLE 3 &#8211; CONCLUSION ET EFFICACIT\u00c9 DU CONTRAT DE VENTE<\/h2>\r\n\r\n\r\n\r\n<p>3.1 La vente sera consid\u00e9r\u00e9e comme conclue lorsque le FOURNISSEUR enverra au CLIENT un e-mail de confirmation de commande. L&#8217;e-mail contiendra les donn\u00e9es du CLIENT et de la commande, le prix des produits achet\u00e9s, les FRAIS DE TRANSPORT, si applicables, et l&#8217;adresse de livraison \u00e0 laquelle les produits seront envoy\u00e9s. Le CLIENT s&#8217;engage \u00e0 v\u00e9rifier l&#8217;exactitude des donn\u00e9es qui y sont contenues et \u00e0 signaler rapidement toute correction ou addition au FOURNISSEUR.<\/p>\r\n<p>3.2 Le FOURNISSEUR s&#8217;engage \u00e0 d\u00e9crire et pr\u00e9senter les PRODUITS vendus sur le SITE de la meilleure mani\u00e8re possible. N\u00e9anmoins, certaines erreurs, impr\u00e9cisions ou petites diff\u00e9rences peuvent appara\u00eetre entre le PRODUIT visible sur le SITE et le PRODUIT r\u00e9el. De plus, les photographies des produits pr\u00e9sent\u00e9es sur le SITE ne constituent pas un \u00e9l\u00e9ment contractuel, \u00e9tant seulement repr\u00e9sentatives.<\/p>\r\n<p>3.3 Le FOURNISSEUR s&#8217;engage \u00e0 livrer la marchandise dans un d\u00e9lai de 5 jours \u00e0 compter du jour suivant la confirmation de commande par le CLIENT.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n<h2 class=\"wp-block-heading\">ARTICLE 4 &#8211; DISPONIBILIT\u00c9 DES PRODUITS<\/h2>\r\n\r\n\r\n\r\n<p>4.1 La DISPONIBILIT\u00c9 DES PRODUITS se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 celle existante au moment o\u00f9 le CLIENT consulte les fiches produits ; elle doit n\u00e9anmoins \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme purement indicative, car, en raison de la pr\u00e9sence simultan\u00e9e de plusieurs utilisateurs sur le SITE, les produits pourraient \u00eatre vendus \u00e0 d&#8217;autres avant la CONFIRMATION DE LA COMMANDE.<\/p>\r\n<p>4.2 M\u00eame apr\u00e8s l&#8217;envoi de l&#8217;e-mail de CONFIRMATION DE COMMANDE par le FOURNISSEUR, des cas d&#8217;indisponibilit\u00e9 partielle ou totale des produits peuvent survenir. Dans ce cas, le CLIENT sera inform\u00e9 rapidement et pourra d\u00e9cider s&#8217;il accepte la livraison des seuls produits disponibles ou s&#8217;il demande l&#8217;annulation de la COMMANDE en le communiquant par e-mail au service CLIENTS.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n<h2 class=\"wp-block-heading\">ARTICLE 5 &#8211; MODALIT\u00c9S DE PAIEMENT<\/h2>\r\n\r\n\r\n\r\n<p>Paiement \u00a0pourra se faire:<\/p>\r\n<p>5.1 remise de 3 % par VIREMENT BANCAIRE code IBAN: IT92 O 030 321 230 101 000 000 268 7.<\/p>\r\n<p>5.2 via PayPal.<\/p>\r\n<p>5.3 par CONTRE-REMBOURSEMENT au TRANSPORTEUR uniquement pour les livraisons effectu\u00e9es en Italie.<\/p>\r\n<p>5.4 par les CARTES DE CR\u00c9DIT indiqu\u00e9es sur le SITE.<\/p>\r\n<p>5.5 Les communications relatives au paiement et les DONN\u00c9ES communiqu\u00e9es par le CLIENT au moment o\u00f9 ce dernier est effectu\u00e9 se d\u00e9roulent sur des lignes s\u00e9curis\u00e9es avec les garanties assur\u00e9es par l\u2019utilisation des protocoles de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vus par les circuits de paiement.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n<h2 class=\"wp-block-heading\">ARTICLE 6 &#8211; PRIX DE VENTE<\/h2>\r\n\r\n\r\n\r\n<p>6.1 Tous les PRIX DE VENTE des produits expos\u00e9s et indiqu\u00e9s sur le SITE sont exprim\u00e9s en euros et incluent la TVA en vigueur.<\/p>\r\n<p>6.2 Le CLIENT accepte la facult\u00e9 du FOURNISSEUR de modifier les PRIX DE VENTE \u00e0 tout moment, cependant, la marchandise sera vendue sur la base des PRIX DE VENTE indiqu\u00e9s sur le SITE au moment de la COMMANDE et confirm\u00e9s dans l&#8217;e-mail envoy\u00e9 par le FOURNISSEUR en tant que confirmation de la COMMANDE.<\/p>\r\n<p>6.3 Les FRAIS DE LIVRAISON ne sont pas compris dans le prix de vente, mais sont indiqu\u00e9s et calcul\u00e9s au moment de la conclusion du CONTRAT d&#8217;achat avant l&#8217;effectuation du paiement.<\/p>\r\n<p>6.4 Le FOURNISSEUR se r\u00e9serve le droit de proposer dans son PROSHOP, des PRIX DE VENTE ne co\u00efncidant pas avec ceux indiqu\u00e9s dans le pr\u00e9sent CATALOGUE EN LIGNE.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n<h2 class=\"wp-block-heading\">ARTICLE 7 &#8211; FRAIS DE LIVRAISON &#8211; MODALIT\u00c9S<\/h2>\r\n\r\n\r\n\r\n<p>7.1 DANS L&#8217;\u00c9TAT ITALIEN<\/p>\r\n<p>Par COURSIER EXPRESS :<\/p>\r\n<ul>\r\n<li>pour une valeur des PRODUITS de 99,00 \u20ac : co\u00fbt 6,90 \u20ac TTC;<\/li>\r\n<li>pour une valeur des PRODUITS sup\u00e9rieure \u00e0 99,00 \u20ac : envoi gratuit.<\/li>\r\n<\/ul>\r\n<p>7.2 DANS LES \u00c9TATS DE L&#8217;UNION EUROP\u00c9ENNE<\/p>\r\n<ul>\r\n<li>pour une valeur des PRODUITS de 100,00 \u20ac : co\u00fbt 9,00 \u20ac<\/li>\r\n<li>pour une valeur des PRODUITS sup\u00e9rieure \u00e0 100,00 \u20ac : envoi gratuit<\/li>\r\n<\/ul>\r\n<p>Nous exp\u00e9dions avec COURSIER EXPRESS pour garantir un service efficace et des livraisons rapides. La livraison a g\u00e9n\u00e9ralement lieu sous 2-3 jours ouvrables \u00e0 compter de la date d&#8217;exp\u00e9dition.<\/p>\r\n<p>7.3 DANS LES \u00c9TATS NON APPARTENANT \u00c0 L&#8217;UNION EUROP\u00c9ENNE<\/p>\r\n<ul>\r\n<li>pour une valeur des PRODUITS de 350,00 \u20ac : co\u00fbt 35,00 \u20ac<\/li>\r\n<li>pour une valeur des PRODUITS sup\u00e9rieure \u00e0 350,00 \u20ac : envoi gratuit<\/li>\r\n<\/ul>\r\n<p>Apr\u00e8s enregistrement ou saisie de l&#8217;adresse de livraison sur le site, le syst\u00e8me de gestion affichera automatiquement les prix nets.<\/p>\r\n<p>Les \u00e9ventuels droits de douane pr\u00e9vus dans l&#8217;\u00c9tat de r\u00e9sidence seront per\u00e7us par le COURSIER EXPRESS lors de la livraison de votre envoi.<\/p>\r\n<p>Les CLIENTS r\u00e9sidant dans des \u00c9tats non membres de l&#8217;Union Europ\u00e9enne peuvent acheter aux prix nets hors TVA.<\/p>\r\n<p>Nous exp\u00e9dions avec COURSIER EXPRESS pour garantir un service efficace et des livraisons rapides. La livraison a g\u00e9n\u00e9ralement lieu sous 3-4 jours ouvrables \u00e0 compter de la date d&#8217;exp\u00e9dition.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n<h2 class=\"wp-block-heading\">ARTICLE 8 &#8211; COMMANDE CONVENTIONNELLE<\/h2>\r\n\r\n\r\n\r\n<p>8.1 Le CLIENT qui ne souhaite pas utiliser le PANIER VIRTUEL pour ses achats peut envoyer la commande au num\u00e9ro de fax 0432-690565 ou en envoyant un e-mail \u00e0 l&#8217;adresse : shop@errepiudine.com<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n<h2 class=\"wp-block-heading\">ARTICLE 9 &#8211; DROIT DE R\u00c9TRACTATION<\/h2>\r\n\r\n\r\n\r\n<p>9.1. Conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales en vigueur, le CLIENT a le DROIT DE R\u00c9TRACTATION de l&#8217;achat sans aucune p\u00e9nalit\u00e9 et sans avoir \u00e0 en sp\u00e9cifier la raison, dans un d\u00e9lai que le FOURNISSEUR fixe \u00e0 15 jours par rapport aux 10 jours pr\u00e9vus par la loi, \u00e0 compter de la date de livraison des produits.<\/p>\r\n<p>Cette disposition est commun\u00e9ment appel\u00e9e SATISFAIT OU REMBOURS\u00c9<\/p>\r\n<p>9.2 Si le CLIENT d\u00e9cide d&#8217;exercer le DROIT DE R\u00c9TRACTATION, il devra proc\u00e9der, en acc\u00e9dant \u00e0 la section &#8220;Mes commandes&#8221; de l&#8217;espace &#8220;Mon compte en ligne&#8221;, \u00e0 la CR\u00c9ATION d&#8217;une proc\u00e9dure informatique de RETOUR. Les marchandises devront \u00eatre renvoy\u00e9es \u00e0 l&#8217;adresse du FOURNISSEUR. Conform\u00e9ment \u00e0 la loi, les FRAIS D&#8217;EXP\u00c9DITION li\u00e9s au retour des biens sont \u00e0 la charge du CLIENT. Les PRODUITS doivent \u00eatre retourn\u00e9s intacts, dans leur emballage d&#8217;origine, complet dans toutes ses parties, y compris l&#8217;emballage et la documentation \u00e9ventuelle ainsi que l&#8217;\u00e9quipement accessoire et complet de la documentation relative. Sous r\u00e9serve du droit de v\u00e9rifier le respect de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le FOURNISSEUR remboursera le montant des produits faisant l&#8217;objet du DROIT DE R\u00c9TRACTATION dans un d\u00e9lai maximum de 20 jours.<\/p>\r\n<p>9.3 En cas de r\u00e9ception de produits non conformes aux commandes ou d\u00e9fectueux, le CLIENT doit le signaler, comme pr\u00e9vu \u00e0 l&#8217;art. 132 du CODE DE LA CONSOMMATION, par e-mail au service client d&#8217;ERREPI UDINE GROUP SRL dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du d\u00e9faut de conformit\u00e9. Par la suite, le CLIENT devra proc\u00e9der \u00e0 la cr\u00e9ation d&#8217;un retour via son espace personnel sur le SITE, en sp\u00e9cifiant s&#8217;il souhaite le remplacement du PRODUIT ou recevoir un remboursement. Le FOURNISSEUR contactera le COURSIER qui, en fonction de sa disponibilit\u00e9, r\u00e9cup\u00e9rera la marchandise. Le FOURNISSEUR se r\u00e9serve le droit de v\u00e9rifier la non-conformit\u00e9 contest\u00e9e et, en cas de confirmation, proc\u00e9dera \u00e0 l&#8217;exp\u00e9dition du PRODUIT de remplacement ou au remboursement.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n<h2 class=\"wp-block-heading\">ARTICLE 10 &#8211; REMBOURSEMENT AU CLIENT<\/h2>\r\n\r\n\r\n\r\n<p>10.1 Si les conditions d&#8217;un REMBOURSEMENT AU CLIENT sont r\u00e9unies \u00e0 la suite de l&#8217;exercice du DROIT DE R\u00c9TRACTATION ou pour d&#8217;autres raisons et causes, le CLIENT devra nous fournir les DONN\u00c9ES pour effectuer un VIREMENT \u00e0 son profit.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n<h2 class=\"wp-block-heading\">ARTICLE 11 &#8211; GARANTIE DES PRODUITS<\/h2>\r\n\r\n\r\n\r\n<p>11.1 Tous les PRODUITS pr\u00e9sent\u00e9s sur le SITE b\u00e9n\u00e9ficient d&#8217;une garantie contractuelle dont la dur\u00e9e est mentionn\u00e9e sur les fiches produits et, en tout \u00e9tat de cause, d&#8217;une garantie l\u00e9gale de 24 mois pour les d\u00e9fauts de conformit\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur.<\/p>\r\n<p>11.2 Pour b\u00e9n\u00e9ficier de l&#8217;assistance sous garantie, le CLIENT doit conserver la facture qu&#8217;il pourra imprimer via l&#8217;espace &#8220;Mon compte en ligne&#8221; apr\u00e8s l&#8217;exp\u00e9dition de la COMMANDE.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n<h2 class=\"wp-block-heading\">ARTICLE 12 &#8211; MODALIT\u00c9S DE LIVRAISON<\/h2>\r\n\r\n\r\n\r\n<p>12.1. Les PRODUITS seront livr\u00e9s via COURSIER EXPRESS \u00e0 l&#8217;adresse indiqu\u00e9e par le CLIENT lors de la COMMANDE.<\/p>\r\n<p>12.2 Pour chaque COMMANDE effectu\u00e9e sur le SITE, le FOURNISSEUR \u00e9mettra un document pour les PRODUITS exp\u00e9di\u00e9s, disponible et imprimable via l&#8217;acc\u00e8s \u00e0 l&#8217;espace &#8220;Mon compte en ligne&#8221; du CLIENT apr\u00e8s l&#8217;envoi de la COMMANDE. Pour l&#8217;\u00e9mission des documents, les DONN\u00c9ES fournies par le CLIENT lors de la proc\u00e9dure d&#8217;achat seront utilis\u00e9es. Apr\u00e8s l&#8217;\u00e9mission du document, aucune modification ne pourra \u00eatre apport\u00e9e aux donn\u00e9es indiqu\u00e9es dans celui-ci.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n<h2 class=\"wp-block-heading\">ARTICLE 13 &#8211; RESPONSABILIT\u00c9<\/h2>\r\n\r\n\r\n\r\n<p>13.1 Le FOURNISSEUR n&#8217;assume aucune responsabilit\u00e9 pour les interruptions de service imputables \u00e0 un cas de force majeure ou \u00e0 un cas fortuit, m\u00eame si elles r\u00e9sultent de dysfonctionnements et d&#8217;interruptions du r\u00e9seau internet, dans le cas o\u00f9 il ne parviendrait pas \u00e0 ex\u00e9cuter la COMMANDE dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 titre indicatif par le pr\u00e9sent contrat.<\/p>\r\n<p>13.2 La disponibilit\u00e9 de chaque PRODUIT est uniquement indicative, elle n&#8217;a pas de caract\u00e8re contractuel, et aucune responsabilit\u00e9 ni demande de dommages-int\u00e9r\u00eats ne pourra \u00eatre attribu\u00e9e au FOURNISSEUR, directement ou indirectement, en cas d&#8217;indisponibilit\u00e9 d&#8217;un ou plusieurs produits.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n<h2 class=\"wp-block-heading\">ARTICLE 14 &#8211; ACC\u00c8S AU SITE<\/h2>\r\n\r\n\r\n\r\n<p>14.1 Le CLIENT a le droit d&#8217;acc\u00e9der au SITE pour consulter et effectuer des achats. Toute autre utilisation, notamment commerciale, du SITE ou de son contenu est interdite. L&#8217;int\u00e9grit\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments de ce SITE, qu&#8217;ils soient sonores ou visuels, ainsi que la technologie utilis\u00e9e, restent la propri\u00e9t\u00e9 du FOURNISSEUR et sont prot\u00e9g\u00e9es par les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n<h2 class=\"wp-block-heading\">ARTICLE 15 &#8211; COOKIES<\/h2>\r\n\r\n\r\n\r\n<p>15.1 Le SITE utilise des &#8221;COOKIES&#8221; qui sont des fichiers \u00e9lectroniques enregistrant des informations relatives \u00e0 la navigation du CLIENT sur le SITE, telles que les pages consult\u00e9es, la date et l&#8217;heure de consultation, etc., et qui permettent au FOURNISSEUR d&#8217;offrir un service toujours plus personnalis\u00e9 \u00e0 ses CLIENTS.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n<h2 class=\"wp-block-heading\">ARTICLE 16 &#8211; DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMP\u00c9TENTE<\/h2>\r\n\r\n\r\n\r\n<p>16.1 Les pr\u00e9sentes CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE sont soumises \u00e0 la loi de l&#8217;\u00c9tat italien. Tout litige qui pourrait survenir et qui ne trouverait pas de solution amiable sera soumis \u00e0 la comp\u00e9tence exclusive du Tribunal du lieu de r\u00e9sidence ou de domicile du FOURNISSEUR, s&#8217;il est situ\u00e9 sur le territoire de l&#8217;\u00c9tat italien.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n<h2 class=\"wp-block-heading\">ARTICLE 17 &#8211; PROTECTION DES DONN\u00c9ES PERSONNELLES &#8211; TRAITEMENT &#8211; INFORMATION<\/h2>\r\n\r\n\r\n\r\n<p>17.1 Les donn\u00e9es personnelles sont collect\u00e9es par le FOURNISSEUR conform\u00e9ment aux dispositions du D\u00e9cret L\u00e9gislatif 196\/03, d\u00e9nomm\u00e9 CODE EN MATI\u00c8RE DE PROTECTION DES DONN\u00c9ES PERSONNELLES.<\/p>\r\n<p>Ces donn\u00e9es seront trait\u00e9es manuellement ou \u00e9lectroniquement \u00e0 des fins statistiques de marketing et promotionnelles pour la communication et d&#8217;\u00e9ventuelles initiatives du FOURNISSEUR, y compris par l&#8217;envoi de mat\u00e9riel informatif.<\/p>\r\n<p>Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, le FOURNISSEUR d\u00e9clare que les donn\u00e9es collect\u00e9es lors de l&#8217;enregistrement au formulaire de collecte de donn\u00e9es et\/ou acquises ult\u00e9rieurement seront ins\u00e9r\u00e9es dans notre base de donn\u00e9es CLIENTS pour les finalit\u00e9s suivantes :<\/p>\r\n<ol>\r\n<li>l&#8217;envoi de communications commerciales, ainsi que leur communication \u00e0 des partenaires commerciaux dans le cadre d&#8217;activit\u00e9s de co-marketing et d&#8217;initiatives commerciales;<\/li>\r\n<li>la gestion en fonction de relations \u00e9ventuelles et futures avec le FOURNISSEUR, ou m\u00eame pour l&#8217;\u00e9change d&#8217;informations et de contacts, en lien avec les activit\u00e9s et \u00e9v\u00e9nements organisationnels auxquels il pourrait participer;<\/li>\r\n<li>le traitement statistique \u00e0 l&#8217;aide de journaux d&#8217;acc\u00e8s automatis\u00e9s;<\/li>\r\n<li>le respect de toute obligation pr\u00e9vue par les lois en vigueur, les r\u00e8glements, les normes associ\u00e9es et les usages commerciaux;<\/li>\r\n<li>le FOURNISSEUR s&#8217;engage \u00e9galement \u00e0 ne pas utiliser les donn\u00e9es personnelles relatives au champ &#8220;e-mail du destinataire&#8221; \u00e0 toute autre fin que celle fonctionnelle \u00e0 l&#8217;envoi du message \u00e9lectronique et \u00e0 ne pas communiquer ces donn\u00e9es \u00e0 des tiers.<\/li>\r\n<\/ol>\r\n<p>La fourniture des donn\u00e9es indiqu\u00e9es est obligatoire pour permettre au FOURNISSEUR de respecter les obligations pr\u00e9vues par la loi italienne ou la r\u00e9glementation communautaire. De m\u00eame, la fourniture est n\u00e9cessaire pour les finalit\u00e9s commerciales mentionn\u00e9es ci-dessus. Un refus \u00e9ventuel de l&#8217;utilisateur de fournir ces donn\u00e9es ne permettra pas l&#8217;ex\u00e9cution du service.<\/p>\r\n<p>Les donn\u00e9es personnelles collect\u00e9es \u00e0 ces fins seront communiqu\u00e9es \u00e0 des tiers pour respecter les obligations pr\u00e9vues par la loi ou en ex\u00e9cution des obligations d\u00e9coulant du contrat\/service auquel la personne concern\u00e9e est partie.<\/p>\r\n<p>Les donn\u00e9es personnelles pourront \u00e9galement \u00eatre communiqu\u00e9es \u00e0 tous les autres sujets comp\u00e9tents pour l&#8217;ex\u00e9cution, m\u00eame partielle, des activit\u00e9s relatives \u00e0 la t\u00e2che. En cas de manifestation de consentement, vos donn\u00e9es personnelles pourront \u00e9galement \u00eatre communiqu\u00e9es \u00e0 des tiers pour des activit\u00e9s promotionnelles, des offres de produits et\/ou services, l&#8217;envoi de mat\u00e9riel publicitaire ou de vente directe, des communications commerciales, m\u00eame interactives et r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 des fins lucratives, ou pour la r\u00e9alisation de recherches, d&#8217;enqu\u00eates de march\u00e9 et d&#8217;analyses du niveau de satisfaction des clients.<\/p>\r\n<p>Conform\u00e9ment \u00e0 l&#8217;article 13, lettre f, il est d\u00e9clar\u00e9 que le responsable du traitement des donn\u00e9es collect\u00e9es est la soci\u00e9t\u00e9 ERREPI UDINE GROUP SRL &#8211; SOCI\u00c9T\u00c9 UNIPERSONNELLE &#8211; Via S. Caterina, 58 &#8211; Pasian di Prato (Ud). Elle d\u00e9clare que les donn\u00e9es fournies ne seront pas trait\u00e9es de mani\u00e8re excessive par rapport aux finalit\u00e9s \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans la pr\u00e9sente information. En ce qui concerne le traitement desdites donn\u00e9es personnelles, il est pr\u00e9cis\u00e9 que, conform\u00e9ment \u00e0 l&#8217;article 7 du D\u00e9cret L\u00e9gislatif 196\/2003, reproduit int\u00e9gralement ci-dessous, la personne concern\u00e9e a le droit de consulter, modifier ou supprimer les donn\u00e9es qui la concernent ou de s&#8217;opposer \u00e0 leur utilisation, en obtenant gratuitement la confirmation de l&#8217;ex\u00e9cution de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, en \u00e9crivant \u00e0 ERREPI UDINE GROUP SRL &#8211; Via S. Caterina, 58 &#8211; Pasian di Prato (Ud) ou \u00e0 l&#8217;adresse e-mail shop@errepiudine.com<\/p>\r\n<p>17.2 Les donn\u00e9es peuvent \u00eatre transmises \u00e0 des entreprises qui effectuent pour notre compte le TRAITEMENT DES DONN\u00c9ES chez elles et qui proc\u00e8dent \u00e0 l&#8217;envoi du MAT\u00c9RIEL PROMOTIONNEL.<\/p>\r\n<p>La fourniture des DONN\u00c9ES PERSONNELLES n&#8217;est pas obligatoire et la cons\u00e9quence de leur non-fourniture consiste en l&#8217;impossibilit\u00e9 pour le FOURNISSEUR d&#8217;envoyer les informations indiqu\u00e9es dans le FORMULAIRE.<\/p>\r\n<p>17.3 En vertu des DROITS pr\u00e9vus par l&#8217;ARTICLE 7 du D\u00c9CRET L\u00c9GISLATIF susmentionn\u00e9, les DONN\u00c9ES PERSONNELLES pourront \u00eatre CONSULT\u00c9ES, MODIFI\u00c9ES, COMPL\u00c9T\u00c9ES OU SUPPRIM\u00c9ES, en en faisant la demande par \u00e9crit au TITULAIRE DES DONN\u00c9ES du FOURNISSEUR.<\/p>\r\n<p>17.4 Comme indiqu\u00e9 ci-dessus, le CLIENT donne son CONSENTEMENT au TRAITEMENT DES DONN\u00c9ES et \u00e0 leur COMMUNICATION pour les finalit\u00e9s indiqu\u00e9es dans l&#8217;INFORMATION.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n<h2 class=\"wp-block-heading\">ARTICLE 18 &#8211; INTERDICTION D&#8217;UTILISATION ILLICITE OU INAPPROPRI\u00c9E<\/h2>\r\n\r\n\r\n\r\n<p>En tant que condition d&#8217;utilisation des services, le CLIENT ne se servira pas des services \u00e0 des fins illicites ou interdites par les pr\u00e9sentes Conditions d&#8217;Utilisation et par les communications associ\u00e9es. Le CLIENT ne pourra pas utiliser les services de mani\u00e8re \u00e0 endommager, d\u00e9sactiver, surcharger ou compromettre tout serveur ERREPI UDINE GROUP SRL ou les r\u00e9seaux connect\u00e9s, ou interf\u00e9rer avec l&#8217;utilisation ou la jouissance des services par d&#8217;autres utilisateurs. Le CLIENT ne pourra obtenir ou tenter d&#8217;obtenir aucun mat\u00e9riel ou information par des moyens non intentionnellement mis \u00e0 disposition via les Services.<\/p>\r\n<p>Le CLIENT consent \u00e0 utiliser les services de communication uniquement pour publier, envoyer et recevoir des messages ou des documents appropri\u00e9s et en lien avec le service de communication sp\u00e9cifique. Par exemple, le CLIENT accepte de ne pas :<\/p>\r\n<ol>\r\n<li>utiliser les services de communication dans le cadre de sondages, concours, cha\u00eenes de lettres, envois de courrier ind\u00e9sirable, de messages hors sujet ou de messages commerciaux ou autres, en double ou non sollicit\u00e9s ;<\/li>\r\n<li>diffamer, abuser, harceler, traquer, menacer ou violer de toute autre mani\u00e8re les droits l\u00e9gaux d&#8217;autrui, tels que les droits \u00e0 la vie priv\u00e9e et \u00e0 la publicit\u00e9 ;<\/li>\r\n<li>publier, ins\u00e9rer, t\u00e9l\u00e9charger, distribuer ou diffuser des sujets, noms, informations ou documents inappropri\u00e9s, blasph\u00e9matoires, diffamatoires, obsc\u00e8nes, ind\u00e9cents ou ill\u00e9gaux ;<\/li>\r\n<li>faire de la publicit\u00e9 ou offrir de vendre ou d&#8217;acheter des biens ou services \u00e0 des fins commerciales ;<\/li>\r\n<li>recueillir ou rassembler autrement des informations sur d&#8217;autres utilisateurs, y compris leurs adresses \u00e9lectroniques ;<\/li>\r\n<li>enfreindre toute loi ou r\u00e9glementation applicable ;<\/li>\r\n<li>cr\u00e9er une fausse identit\u00e9 pour tromper les autres ;<\/li>\r\n<li>violer tout code de conduite ou autres directives applicables \u00e0 un service de communication sp\u00e9cifique.<\/li>\r\n<\/ol>\r\n<p>Art. 7. D\u00e9cret L\u00e9gislatif 196\/2003 \u201cDROIT D&#8217;ACC\u00c8S AUX DONN\u00c9ES PERSONNELLES ET AUTRES DROITS\u201d<\/p>\r\n<p>1. La personne concern\u00e9e a le droit d&#8217;obtenir la confirmation de l&#8217;existence ou non de donn\u00e9es personnelles la concernant, m\u00eame si elles ne sont pas encore enregistr\u00e9es, et leur communication sous une forme intelligible.<\/p>\r\n<p>2. La personne concern\u00e9e a le droit d&#8217;obtenir l&#8217;indication :<\/p>\r\n<ul>\r\n<li>de l&#8217;origine des donn\u00e9es personnelles<\/li>\r\n<li>des finalit\u00e9s et des modalit\u00e9s du traitement<\/li>\r\n<li>de la logique appliqu\u00e9e en cas de traitement effectu\u00e9 \u00e0 l&#8217;aide d&#8217;instruments \u00e9lectroniques ;<\/li>\r\n<li>des \u00e9l\u00e9ments d&#8217;identification du responsable du traitement, des responsables et du repr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l&#8217;article 5, alin\u00e9a 2 ;<\/li>\r\n<li>des sujets ou des cat\u00e9gories de sujets auxquels les donn\u00e9es personnelles peuvent \u00eatre communiqu\u00e9es ou qui peuvent en avoir connaissance en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9 sur le territoire de l&#8217;\u00c9tat, de responsables ou de personnes en charge.<\/li>\r\n<\/ul>\r\n<p>3. La personne concern\u00e9e a le droit d&#8217;obtenir :<\/p>\r\n<ul>\r\n<li>la mise \u00e0 jour, la rectification ou, lorsque cela pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat, l&#8217;int\u00e9gration des donn\u00e9es ;<\/li>\r\n<li>la suppression, la transformation sous forme anonyme ou le blocage des donn\u00e9es trait\u00e9es en violation de la loi, y compris celles dont la conservation n&#8217;est pas n\u00e9cessaire aux fins pour lesquelles elles ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es ou trait\u00e9es par la suite ;<\/li>\r\n<li>la certification que les op\u00e9rations vis\u00e9es aux points a) et b) ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9es \u00e0 la connaissance, m\u00eame en ce qui concerne leur contenu, de ceux \u00e0 qui les donn\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es ou diffus\u00e9es, sauf si cela se r\u00e9v\u00e8le impossible ou entra\u00eene un effort manifestement disproportionn\u00e9 par rapport au droit \u00e0 prot\u00e9ger.<\/li>\r\n<\/ul>\r\n<p>4. La personne concern\u00e9e a le droit de s&#8217;opposer, en tout ou en partie :<\/p>\r\n<ul>\r\n<li>pour des motifs l\u00e9gitimes, au traitement des donn\u00e9es personnelles la concernant, m\u00eame si elles sont pertinentes au but de la collecte ;<\/li>\r\n<li>au traitement de donn\u00e9es personnelles la concernant \u00e0 des fins d&#8217;envoi de mat\u00e9riel publicitaire ou de vente directe ou pour la r\u00e9alisation d&#8217;\u00e9tudes de march\u00e9 ou de communications commerciales.<\/li>\r\n<\/ul>\r\n<p>4. La personne concern\u00e9e a le droit de s&#8217;opposer, en tout ou en partie :<\/p>\r\n<ul>\r\n<li>pour des motifs l\u00e9gitimes, au traitement des donn\u00e9es personnelles la concernant, m\u00eame si elles sont pertinentes au but de la collecte ;<\/li>\r\n<li>au traitement de donn\u00e9es personnelles la concernant \u00e0 des fins d&#8217;envoi de mat\u00e9riel publicitaire ou de vente directe ou pour la r\u00e9alisation d&#8217;\u00e9tudes de march\u00e9 ou de communications commerciales.<\/li>\r\n<\/ul>\r\n\r\n\r\n\r\n<h2 class=\"wp-block-heading\">ARTICLE 19 &#8211; VALIDIT\u00c9 DES CLAUSES<\/h2>\r\n\r\n\r\n\r\n<p>19.1 Les pr\u00e9sentes CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE sont constitu\u00e9es de la totalit\u00e9 des clauses qui les composent. Si une ou plusieurs dispositions des pr\u00e9sentes CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE sont consid\u00e9r\u00e9es comme invalides ou d\u00e9clar\u00e9es telles en vertu de la loi, de la r\u00e9glementation ou \u00e0 la suite d&#8217;une d\u00e9cision d&#8217;un tribunal comp\u00e9tent, les autres clauses continueront d&#8217;avoir pleine validit\u00e9 et efficacit\u00e9.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n<h2 class=\"wp-block-heading\">ARTICLE 20 &#8211; R\u00c9F\u00c9RENCE AU CONTENU<\/h2>\r\n\r\n\r\n\r\n<p>20.1 Certains articles des pr\u00e9sentes CONDITIONS sont \u00e9galement mentionn\u00e9s dans les banni\u00e8res intitul\u00e9es :<\/p>\r\n<ul>\r\n<li>FRAIS DE TRANSPORT<\/li>\r\n<li>MODALIT\u00c9S DE PAIEMENT<\/li>\r\n<li>GARANTIE DE CONFIDENTIALIT\u00c9<\/li>\r\n<\/ul>\r\n\r\n<p>&nbsp;<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>ARTICLE 1 &#8211; PR\u00c9AMBULE ET DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES Les pr\u00e9sentes CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE \u00c0 DISTANCE, ci-apr\u00e8s \u00e9galement d\u00e9nomm\u00e9es CONDITIONS, sont<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-162267","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v27.1.1 - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-wordpress\/ -->\n<title>Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente \u00e0 distance - Errepi Group<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.errepiudine.com\/termini-e-condizioni\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente \u00e0 distance - Errepi Group\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"ARTICLE 1 &#8211; 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