ARTICLE 1 – PRÉAMBULE ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE À DISTANCE, ci-après également dénommées CONDITIONS, sont valides et effectives exclusivement entre la société ERREPI UDINE GROUP SRL – société unipersonnelle, ayant son siège social à via S. Caterina, n.58 – 33037 Pasian di Prato (UD) – numéro de TVA 02167550306, ci-après également dénommée FOURNISSEUR, et toute personne consultant le SITE INTERNET en tant que CLIENT potentiel ou effectuant des achats, ci-après dénommée CLIENT, via l’utilisation du SITE nommé store.errepiudine.com.
Les CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE peuvent être modifiées et changées, la date de mise en ligne coïncidant avec leur date d’entrée en vigueur.
Les présentes CONDITIONS régissent les achats effectués sur le SITE conformément aux articles 50 et suivants du Décret législatif n° 206 du 6 septembre 2005, CODE DE LA CONSOMMATION, section II du chapitre I du Titre III de la Partie III, auxquels il est fait référence comme prévu par l’article 60 du CODE DE LA CONSOMMATION mentionné.
ARTICLE 2 – OBJET DU CONTRAT
Avec les présentes CONDITIONS, le FOURNISSEUR cède et vend et le CLIENT achète à distance les produits indiqués et offerts à la vente sur le SITE. Le contrat est conclu exclusivement via le réseau internet, par l’accès du CLIENT à l’adresse du SITE et l’envoi d’une commande d’achat selon la procédure indiquée par le SITE lui-même.
ARTICLE 3 – CONCLUSION ET EFFICACITÉ DU CONTRAT DE VENTE
3.1 La vente sera considérée comme conclue lorsque le FOURNISSEUR enverra au CLIENT un e-mail de confirmation de commande. L’e-mail contiendra les données du CLIENT et de la commande, le prix des produits achetés, les FRAIS DE TRANSPORT, si applicables, et l’adresse de livraison à laquelle les produits seront envoyés. Le CLIENT s’engage à vérifier l’exactitude des données qui y sont contenues et à signaler rapidement toute correction ou addition au FOURNISSEUR.
3.2 Le FOURNISSEUR s’engage à décrire et présenter les PRODUITS vendus sur le SITE de la meilleure manière possible. Néanmoins, certaines erreurs, imprécisions ou petites différences peuvent apparaître entre le PRODUIT visible sur le SITE et le PRODUIT réel. De plus, les photographies des produits présentées sur le SITE ne constituent pas un élément contractuel, étant seulement représentatives.
3.3 Le FOURNISSEUR s’engage à livrer la marchandise dans un délai de 5 jours à compter du jour suivant la confirmation de commande par le CLIENT.
ARTICLE 4 – DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
4.1 La DISPONIBILITÉ DES PRODUITS se réfère à celle existante au moment où le CLIENT consulte les fiches produits ; elle doit néanmoins être considérée comme purement indicative, car, en raison de la présence simultanée de plusieurs utilisateurs sur le SITE, les produits pourraient être vendus à d’autres avant la CONFIRMATION DE LA COMMANDE.
4.2 Même après l’envoi de l’e-mail de CONFIRMATION DE COMMANDE par le FOURNISSEUR, des cas d’indisponibilité partielle ou totale des produits peuvent survenir. Dans ce cas, le CLIENT sera informé rapidement et pourra décider s’il accepte la livraison des seuls produits disponibles ou s’il demande l’annulation de la COMMANDE en le communiquant par e-mail au service CLIENTS.
ARTICLE 5 – MODALITÉS DE PAIEMENT
Paiement pourra se faire:
5.1 remise de 3 % par VIREMENT BANCAIRE code IBAN: IT92 O 030 321 230 101 000 000 268 7.
5.2 via PayPal.
5.3 par CONTRE-REMBOURSEMENT au TRANSPORTEUR uniquement pour les livraisons effectuées en Italie.
5.4 par les CARTES DE CRÉDIT indiquées sur le SITE.
5.5 Les communications relatives au paiement et les DONNÉES communiquées par le CLIENT au moment où ce dernier est effectué se déroulent sur des lignes sécurisées avec les garanties assurées par l’utilisation des protocoles de sécurité prévus par les circuits de paiement.
ARTICLE 6 – PRIX DE VENTE
6.1 Tous les PRIX DE VENTE des produits exposés et indiqués sur le SITE sont exprimés en euros et incluent la TVA en vigueur.
6.2 Le CLIENT accepte la faculté du FOURNISSEUR de modifier les PRIX DE VENTE à tout moment, cependant, la marchandise sera vendue sur la base des PRIX DE VENTE indiqués sur le SITE au moment de la COMMANDE et confirmés dans l’e-mail envoyé par le FOURNISSEUR en tant que confirmation de la COMMANDE.
6.3 Les FRAIS DE LIVRAISON ne sont pas compris dans le prix de vente, mais sont indiqués et calculés au moment de la conclusion du CONTRAT d’achat avant l’effectuation du paiement.
6.4 Le FOURNISSEUR se réserve le droit de proposer dans son PROSHOP, des PRIX DE VENTE ne coïncidant pas avec ceux indiqués dans le présent CATALOGUE EN LIGNE.
ARTICLE 7 – FRAIS DE LIVRAISON – MODALITÉS
7.1 DANS L’ÉTAT ITALIEN
Par COURSIER EXPRESS :
- pour une valeur des PRODUITS de 99,00 € : coût 6,90 € TTC;
- pour une valeur des PRODUITS supérieure à 99,00 € : envoi gratuit.
7.2 DANS LES ÉTATS DE L’UNION EUROPÉENNE
- pour une valeur des PRODUITS de 100,00 € : coût 9,00 €
- pour une valeur des PRODUITS supérieure à 100,00 € : envoi gratuit
Nous expédions avec COURSIER EXPRESS pour garantir un service efficace et des livraisons rapides. La livraison a généralement lieu sous 2-3 jours ouvrables à compter de la date d’expédition.
7.3 DANS LES ÉTATS NON APPARTENANT À L’UNION EUROPÉENNE
- pour une valeur des PRODUITS de 350,00 € : coût 35,00 €
- pour une valeur des PRODUITS supérieure à 350,00 € : envoi gratuit
Après enregistrement ou saisie de l’adresse de livraison sur le site, le système de gestion affichera automatiquement les prix nets.
Les éventuels droits de douane prévus dans l’État de résidence seront perçus par le COURSIER EXPRESS lors de la livraison de votre envoi.
Les CLIENTS résidant dans des États non membres de l’Union Européenne peuvent acheter aux prix nets hors TVA.
Nous expédions avec COURSIER EXPRESS pour garantir un service efficace et des livraisons rapides. La livraison a généralement lieu sous 3-4 jours ouvrables à compter de la date d’expédition.
ARTICLE 8 – COMMANDE CONVENTIONNELLE
8.1 Le CLIENT qui ne souhaite pas utiliser le PANIER VIRTUEL pour ses achats peut envoyer la commande au numéro de fax 0432-690565 ou en envoyant un e-mail à l’adresse : shop@errepiudine.com
ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION
9.1. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le CLIENT a le DROIT DE RÉTRACTATION de l’achat sans aucune pénalité et sans avoir à en spécifier la raison, dans un délai que le FOURNISSEUR fixe à 15 jours par rapport aux 10 jours prévus par la loi, à compter de la date de livraison des produits.
Cette disposition est communément appelée SATISFAIT OU REMBOURSÉ
9.2 Si le CLIENT décide d’exercer le DROIT DE RÉTRACTATION, il devra procéder, en accédant à la section “Mes commandes” de l’espace “Mon compte en ligne”, à la CRÉATION d’une procédure informatique de RETOUR. Les marchandises devront être renvoyées à l’adresse du FOURNISSEUR. Conformément à la loi, les FRAIS D’EXPÉDITION liés au retour des biens sont à la charge du CLIENT. Les PRODUITS doivent être retournés intacts, dans leur emballage d’origine, complet dans toutes ses parties, y compris l’emballage et la documentation éventuelle ainsi que l’équipement accessoire et complet de la documentation relative. Sous réserve du droit de vérifier le respect de ce qui précède, le FOURNISSEUR remboursera le montant des produits faisant l’objet du DROIT DE RÉTRACTATION dans un délai maximum de 20 jours.
9.3 En cas de réception de produits non conformes aux commandes ou défectueux, le CLIENT doit le signaler, comme prévu à l’art. 132 du CODE DE LA CONSOMMATION, par e-mail au service client d’ERREPI UDINE GROUP SRL dans un délai de 2 mois à compter de la découverte du défaut de conformité. Par la suite, le CLIENT devra procéder à la création d’un retour via son espace personnel sur le SITE, en spécifiant s’il souhaite le remplacement du PRODUIT ou recevoir un remboursement. Le FOURNISSEUR contactera le COURSIER qui, en fonction de sa disponibilité, récupérera la marchandise. Le FOURNISSEUR se réserve le droit de vérifier la non-conformité contestée et, en cas de confirmation, procédera à l’expédition du PRODUIT de remplacement ou au remboursement.
ARTICLE 10 – REMBOURSEMENT AU CLIENT
10.1 Si les conditions d’un REMBOURSEMENT AU CLIENT sont réunies à la suite de l’exercice du DROIT DE RÉTRACTATION ou pour d’autres raisons et causes, le CLIENT devra nous fournir les DONNÉES pour effectuer un VIREMENT à son profit.
ARTICLE 11 – GARANTIE DES PRODUITS
11.1 Tous les PRODUITS présentés sur le SITE bénéficient d’une garantie contractuelle dont la durée est mentionnée sur les fiches produits et, en tout état de cause, d’une garantie légale de 24 mois pour les défauts de conformité, conformément à la législation en vigueur.
11.2 Pour bénéficier de l’assistance sous garantie, le CLIENT doit conserver la facture qu’il pourra imprimer via l’espace “Mon compte en ligne” après l’expédition de la COMMANDE.
ARTICLE 12 – MODALITÉS DE LIVRAISON
12.1. Les PRODUITS seront livrés via COURSIER EXPRESS à l’adresse indiquée par le CLIENT lors de la COMMANDE.
12.2 Pour chaque COMMANDE effectuée sur le SITE, le FOURNISSEUR émettra un document pour les PRODUITS expédiés, disponible et imprimable via l’accès à l’espace “Mon compte en ligne” du CLIENT après l’envoi de la COMMANDE. Pour l’émission des documents, les DONNÉES fournies par le CLIENT lors de la procédure d’achat seront utilisées. Après l’émission du document, aucune modification ne pourra être apportée aux données indiquées dans celui-ci.
ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉ
13.1 Le FOURNISSEUR n’assume aucune responsabilité pour les interruptions de service imputables à un cas de force majeure ou à un cas fortuit, même si elles résultent de dysfonctionnements et d’interruptions du réseau internet, dans le cas où il ne parviendrait pas à exécuter la COMMANDE dans les délais prévus à titre indicatif par le présent contrat.
13.2 La disponibilité de chaque PRODUIT est uniquement indicative, elle n’a pas de caractère contractuel, et aucune responsabilité ni demande de dommages-intérêts ne pourra être attribuée au FOURNISSEUR, directement ou indirectement, en cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits.
ARTICLE 14 – ACCÈS AU SITE
14.1 Le CLIENT a le droit d’accéder au SITE pour consulter et effectuer des achats. Toute autre utilisation, notamment commerciale, du SITE ou de son contenu est interdite. L’intégrité des éléments de ce SITE, qu’ils soient sonores ou visuels, ainsi que la technologie utilisée, restent la propriété du FOURNISSEUR et sont protégées par les droits de propriété intellectuelle.
ARTICLE 15 – COOKIES
15.1 Le SITE utilise des ”COOKIES” qui sont des fichiers électroniques enregistrant des informations relatives à la navigation du CLIENT sur le SITE, telles que les pages consultées, la date et l’heure de consultation, etc., et qui permettent au FOURNISSEUR d’offrir un service toujours plus personnalisé à ses CLIENTS.
ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
16.1 Les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE sont soumises à la loi de l’État italien. Tout litige qui pourrait survenir et qui ne trouverait pas de solution amiable sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal du lieu de résidence ou de domicile du FOURNISSEUR, s’il est situé sur le territoire de l’État italien.
ARTICLE 17 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES – TRAITEMENT – INFORMATION
17.1 Les données personnelles sont collectées par le FOURNISSEUR conformément aux dispositions du Décret Législatif 196/03, dénommé CODE EN MATIÈRE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES.
Ces données seront traitées manuellement ou électroniquement à des fins statistiques de marketing et promotionnelles pour la communication et d’éventuelles initiatives du FOURNISSEUR, y compris par l’envoi de matériel informatif.
Plus précisément, le FOURNISSEUR déclare que les données collectées lors de l’enregistrement au formulaire de collecte de données et/ou acquises ultérieurement seront insérées dans notre base de données CLIENTS pour les finalités suivantes :
- l’envoi de communications commerciales, ainsi que leur communication à des partenaires commerciaux dans le cadre d’activités de co-marketing et d’initiatives commerciales;
- la gestion en fonction de relations éventuelles et futures avec le FOURNISSEUR, ou même pour l’échange d’informations et de contacts, en lien avec les activités et événements organisationnels auxquels il pourrait participer;
- le traitement statistique à l’aide de journaux d’accès automatisés;
- le respect de toute obligation prévue par les lois en vigueur, les règlements, les normes associées et les usages commerciaux;
- le FOURNISSEUR s’engage également à ne pas utiliser les données personnelles relatives au champ “e-mail du destinataire” à toute autre fin que celle fonctionnelle à l’envoi du message électronique et à ne pas communiquer ces données à des tiers.
La fourniture des données indiquées est obligatoire pour permettre au FOURNISSEUR de respecter les obligations prévues par la loi italienne ou la réglementation communautaire. De même, la fourniture est nécessaire pour les finalités commerciales mentionnées ci-dessus. Un refus éventuel de l’utilisateur de fournir ces données ne permettra pas l’exécution du service.
Les données personnelles collectées à ces fins seront communiquées à des tiers pour respecter les obligations prévues par la loi ou en exécution des obligations découlant du contrat/service auquel la personne concernée est partie.
Les données personnelles pourront également être communiquées à tous les autres sujets compétents pour l’exécution, même partielle, des activités relatives à la tâche. En cas de manifestation de consentement, vos données personnelles pourront également être communiquées à des tiers pour des activités promotionnelles, des offres de produits et/ou services, l’envoi de matériel publicitaire ou de vente directe, des communications commerciales, même interactives et réalisées à des fins lucratives, ou pour la réalisation de recherches, d’enquêtes de marché et d’analyses du niveau de satisfaction des clients.
Conformément à l’article 13, lettre f, il est déclaré que le responsable du traitement des données collectées est la société ERREPI UDINE GROUP SRL – SOCIÉTÉ UNIPERSONNELLE – Via S. Caterina, 58 – Pasian di Prato (Ud). Elle déclare que les données fournies ne seront pas traitées de manière excessive par rapport aux finalités énumérées dans la présente information. En ce qui concerne le traitement desdites données personnelles, il est précisé que, conformément à l’article 7 du Décret Législatif 196/2003, reproduit intégralement ci-dessous, la personne concernée a le droit de consulter, modifier ou supprimer les données qui la concernent ou de s’opposer à leur utilisation, en obtenant gratuitement la confirmation de l’exécution de ce qui précède, en écrivant à ERREPI UDINE GROUP SRL – Via S. Caterina, 58 – Pasian di Prato (Ud) ou à l’adresse e-mail shop@errepiudine.com
17.2 Les données peuvent être transmises à des entreprises qui effectuent pour notre compte le TRAITEMENT DES DONNÉES chez elles et qui procèdent à l’envoi du MATÉRIEL PROMOTIONNEL.
La fourniture des DONNÉES PERSONNELLES n’est pas obligatoire et la conséquence de leur non-fourniture consiste en l’impossibilité pour le FOURNISSEUR d’envoyer les informations indiquées dans le FORMULAIRE.
17.3 En vertu des DROITS prévus par l’ARTICLE 7 du DÉCRET LÉGISLATIF susmentionné, les DONNÉES PERSONNELLES pourront être CONSULTÉES, MODIFIÉES, COMPLÉTÉES OU SUPPRIMÉES, en en faisant la demande par écrit au TITULAIRE DES DONNÉES du FOURNISSEUR.
17.4 Comme indiqué ci-dessus, le CLIENT donne son CONSENTEMENT au TRAITEMENT DES DONNÉES et à leur COMMUNICATION pour les finalités indiquées dans l’INFORMATION.
ARTICLE 18 – INTERDICTION D’UTILISATION ILLICITE OU INAPPROPRIÉE
En tant que condition d’utilisation des services, le CLIENT ne se servira pas des services à des fins illicites ou interdites par les présentes Conditions d’Utilisation et par les communications associées. Le CLIENT ne pourra pas utiliser les services de manière à endommager, désactiver, surcharger ou compromettre tout serveur ERREPI UDINE GROUP SRL ou les réseaux connectés, ou interférer avec l’utilisation ou la jouissance des services par d’autres utilisateurs. Le CLIENT ne pourra obtenir ou tenter d’obtenir aucun matériel ou information par des moyens non intentionnellement mis à disposition via les Services.
Le CLIENT consent à utiliser les services de communication uniquement pour publier, envoyer et recevoir des messages ou des documents appropriés et en lien avec le service de communication spécifique. Par exemple, le CLIENT accepte de ne pas :
- utiliser les services de communication dans le cadre de sondages, concours, chaînes de lettres, envois de courrier indésirable, de messages hors sujet ou de messages commerciaux ou autres, en double ou non sollicités ;
- diffamer, abuser, harceler, traquer, menacer ou violer de toute autre manière les droits légaux d’autrui, tels que les droits à la vie privée et à la publicité ;
- publier, insérer, télécharger, distribuer ou diffuser des sujets, noms, informations ou documents inappropriés, blasphématoires, diffamatoires, obscènes, indécents ou illégaux ;
- faire de la publicité ou offrir de vendre ou d’acheter des biens ou services à des fins commerciales ;
- recueillir ou rassembler autrement des informations sur d’autres utilisateurs, y compris leurs adresses électroniques ;
- enfreindre toute loi ou réglementation applicable ;
- créer une fausse identité pour tromper les autres ;
- violer tout code de conduite ou autres directives applicables à un service de communication spécifique.
Art. 7. Décret Législatif 196/2003 “DROIT D’ACCÈS AUX DONNÉES PERSONNELLES ET AUTRES DROITS”
1. La personne concernée a le droit d’obtenir la confirmation de l’existence ou non de données personnelles la concernant, même si elles ne sont pas encore enregistrées, et leur communication sous une forme intelligible.
2. La personne concernée a le droit d’obtenir l’indication :
- de l’origine des données personnelles
- des finalités et des modalités du traitement
- de la logique appliquée en cas de traitement effectué à l’aide d’instruments électroniques ;
- des éléments d’identification du responsable du traitement, des responsables et du représentant désigné conformément à l’article 5, alinéa 2 ;
- des sujets ou des catégories de sujets auxquels les données personnelles peuvent être communiquées ou qui peuvent en avoir connaissance en qualité de représentant désigné sur le territoire de l’État, de responsables ou de personnes en charge.
3. La personne concernée a le droit d’obtenir :
- la mise à jour, la rectification ou, lorsque cela présente un intérêt, l’intégration des données ;
- la suppression, la transformation sous forme anonyme ou le blocage des données traitées en violation de la loi, y compris celles dont la conservation n’est pas nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées par la suite ;
- la certification que les opérations visées aux points a) et b) ont été portées à la connaissance, même en ce qui concerne leur contenu, de ceux à qui les données ont été communiquées ou diffusées, sauf si cela se révèle impossible ou entraîne un effort manifestement disproportionné par rapport au droit à protéger.
4. La personne concernée a le droit de s’opposer, en tout ou en partie :
- pour des motifs légitimes, au traitement des données personnelles la concernant, même si elles sont pertinentes au but de la collecte ;
- au traitement de données personnelles la concernant à des fins d’envoi de matériel publicitaire ou de vente directe ou pour la réalisation d’études de marché ou de communications commerciales.
4. La personne concernée a le droit de s’opposer, en tout ou en partie :
- pour des motifs légitimes, au traitement des données personnelles la concernant, même si elles sont pertinentes au but de la collecte ;
- au traitement de données personnelles la concernant à des fins d’envoi de matériel publicitaire ou de vente directe ou pour la réalisation d’études de marché ou de communications commerciales.
ARTICLE 19 – VALIDITÉ DES CLAUSES
19.1 Les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE sont constituées de la totalité des clauses qui les composent. Si une ou plusieurs dispositions des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE sont considérées comme invalides ou déclarées telles en vertu de la loi, de la réglementation ou à la suite d’une décision d’un tribunal compétent, les autres clauses continueront d’avoir pleine validité et efficacité.
ARTICLE 20 – RÉFÉRENCE AU CONTENU
20.1 Certains articles des présentes CONDITIONS sont également mentionnés dans les bannières intitulées :
- FRAIS DE TRANSPORT
- MODALITÉS DE PAIEMENT
- GARANTIE DE CONFIDENTIALITÉ
